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Article
Irrecevabilité de l’appel en cas de demandes inférieures au taux du dernier ressort
Irrecevabilité de l’appel en cas de demandes inférieures au taux du dernier ressort
par Cédric Tahrile 9 novembre 2012
Une société a fait assigner des époux devant une juridiction de proximité en paiement d’une certaine somme représentant le coût de travaux de terrassement réalisés sur leur propriété. Les époux ont subsidiairement soutenu que les travaux avaient été mal exécutés et demandé l’organisation d’une mesure d’expertise. Ils ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés à payer les sommes réclamées...
