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Article
Succession franco-belge : compétence du juge de situation de l’immeuble
Succession franco-belge : compétence du juge de situation de l’immeuble
par Cédric Tahrile 8 novembre 2012
Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la première chambre civile fournit une application intéressante de l’article 7 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire, l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales et actes authentiques, lequel prévoit que sont portées devant le juge du lieu de l’ouverture de la succession...
