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Article
Expertise : rappel des principes applicables
Expertise : rappel des principes applicables
par Cédric Tahrile 16 novembre 2012
Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la troisième chambre civile rappelle, d’une part, que les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui réglementent l’exercice de la profession de géomètre-expert, ne sont pas applicables au technicien désigné par le juge, qui exécute un mandat de justice et n’exerce pas, ce faisant, une profession (V. déjà, Civ. 3e, 12 avr. 1983, Gaz. Pal. 1983. 2. Pan. 223 ; Civ. 2e, 4 juill. 2007, Bull. civ. II, n° 196)...
