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- Avocat
par Cédric Tahrile 15 janvier 2013
Il se déduit des articles 82, 91 et 98 du code de procédure civile que lorsqu’une cour d’appel est saisie à tort d’un contredit formé contre une ordonnance de référé, elle n’en demeure pas moins saisie, l’affaire étant alors instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel, à condition que le contredit ait été formé et remis au greffe dans le délai...
