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- Avocat
par S. Lavricle 31 mars 2010
Le délibéré de la cour d’appel qui se déroule en présence de l’un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré méconnaît l’exigence d’impartialité prévue à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’indique la deuxième chambre...
