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Article
Désaccords: la reconversion du bail rural en bail à long terme
Désaccords: la reconversion du bail rural en bail à long terme
par S. Lavricle 28 juin 2010
Par un arrêt du 16 juin 2010, la troisième chambre civile estime que, dès lors que les preneurs n’ont pas refusé la reconversion du bail de neuf ans en bail à long terme mais seulement la décision des bailleurs de leur faire supporter les frais d’établissement du nouveau bail, la cour d’appel a pu en déduire que les conditions d’application de la sanction prévue par l’article L....
