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Desaisissement du débiteur : notification fiscale

par A. Lienhardle 6 mars 2012

La Cour de cassation juge ici que les dettes fiscales et les actes de la procédure de rectification d’imposition étant susceptibles d’avoir une incidence sur le patrimoine du débiteur, il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que la proposition de rectification, établie en application de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, doit être adressée au...

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