Durée de conservation des scellés : précisions ministérielles

Le garde des Sceaux a été interpellé sur la trop brève conservation des scellés judiciaires après la clôture de certaines procédures. Dans une réponse ministérielle, il indique qu’aux termes de la circulaire CRIM 99-16-F1 du 31 décembre 1999, les dispositions de l’article 41-4 du code de procédure pénale « n’excluent pas que certains scellés soient conservés au-delà du délai de six mois, soit parce qu’un texte le précise, soit parce que le procureur de la...