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Les dispositions de l’article 948 du code de procédure civile ne dispensent pas la partie autorisée à faire appel d’une décision de sursis à statuer de formaliser une déclaration d’appel.
par Cédric Tahrile 13 juillet 2012
Aux termes de l’article 380 du code de procédure civile, la partie qui veut faire appel d’une décision de sursis à statuer saisit le premier président de la cour d’appel compétente, par voie d’assignation délivrée dans le mois de la décision querellée (V. Civ. 2e, 13 févr. 2003, Bull. civ....
