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Garde à vue: la proposition de loi rejetée, le projet de loi dévoilé

par E. Allainle 2 mars 2010

La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de rejeter la proposition de loi visant à instituer la présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue. Cette décision a été prise après discussion sur le rapport déposé par André Vallini, député à l’origine de cette proposition de loi.

Le rapport découpé en trois parties étayées par la législation dresse un état des lieux précis de la garde à vue (dans son régime général) en France actuellement. La première partie est consacrée à « la garde à vue, phase critique de la procédure pénale » et présente le régime de cette mesure (conditions du placement et droits de l’intéressé), le déroulement de la mesure en s’étayant du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté et les auditions de la commission Outreau (locaux insalubres très souvent, absence de contrôle effectif par les parquets, modalités...

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