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Article
Inaptitude et paiement du salaire
Inaptitude et paiement du salaire
par C. Fleuriotle 6 juillet 2011
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a été interpellé sur « le vide juridique qui semble exister concernant le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel ».
Dès lors que le médecin du travail déclare que le salarié n’est plus en mesure d’occuper son poste de travail, « l’employeur n’est pas...
