Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Incapacité d’une mineure à attester

par S. Lavricle 14 octobre 2009

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2009, que le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester. En l’espèce, le demandeur à une action en responsabilité avait produit plusieurs attestations, dont l’une émanait d’une mineure. Le tribunal, puis la cour d’appel, l’avaient débouté de ses demandes, en retenant notamment que la mineure n’avait pas la capacité de témoigner. Saisie du pourvoi formé par l’intéressé, qui arguait notamment...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :