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Article
Indemnisation des administrateurs ad hoc: précisions
Indemnisation des administrateurs ad hoc: précisions
par S. Lavricle 13 septembre 2010
Interpellée sur les « incohérences » du système d’indemnisation des administrateurs ad hoc (qui repose aujourd’hui sur le principe d’une indemnisation séquentielle alors que l’art. 706-50 c. pr. pén. dispose que l’administrateur ad hoc a pour mission d’exercer l’action civile tout au long du procès pénal, quel que soit le moment de son entrée dans la...
