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Article
Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : perspectives
Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : perspectives
par S. Lavricle 14 janvier 2010
Interrogée sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et sur les disparités existant entre une réparation par la voie amiable et une réparation par la voie judiciaire, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que des améliorations seront apportées au dispositif...
