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Article
Indemnisation en cas d’accident de circulation à l’étranger
Indemnisation en cas d’accident de circulation à l’étranger
par S. Lavricle 19 février 2009
Seules les victimes françaises au jour des faits sont susceptibles d’être indemnisées des conséquences des infractions commises à l’étranger. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 12 février 2009 à propos d’un accident de la circulation survenu au Maroc et ayant fait pour victime une personne étrangère résidant en France.
L’intéressé, résidant français depuis 1973, avait, le 26 juillet 2005, saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) en indiquant qu’il avait déposé, le 28 avril 2003, une demande de naturalisation. La Cour de...
