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Information sur le changement de régime matrimonial

par S. Lavricle 4 juin 2009

Interpellée sur la difficulté liée à la suppression de la publicité du changement de régime matrimonial (décr. n° 2006-1805 du 23 déc. 2006 ; V. Dalloz actualité, 5 janv. 2007  ; D. 2007. Pan. 1561, obs. Lemouland et Vigneau ), la ministre de la justice estime que le dispositif actuel est « de nature à préserver un équilibre entre la liberté contractuelle des époux et les droits des tiers ».

Elle rappelle ainsi que le nouvel article 1397...

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