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Article
Instructions sur l’usage de la langue française par les administrations
Instructions sur l’usage de la langue française par les administrations
par Donia Necible 11 janvier 2013
À l’occasion d’un recours contre la circulaire supprimant l’usage du terme « Mademoiselle » par les administrations, le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du premier ministre pour édicter seul des circulaires.
En l’espèce, l’association « Libérez les Mademoiselles !» a demandé au Conseil d’État d’annuler la circulaire du premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom...
