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Article
Libéralisation des ventes aux enchères : publication du texte
Libéralisation des ventes aux enchères : publication du texte
par A. Astaixle 22 juillet 2011
La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est publiée au Journal officiel du 21 juillet après son adoption par une commission mixte paritaire, puis par l’Assemblée nationale le 6 juillet.
Le texte (sur lequel, V. Dalloz actualité, 30...
