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Libéralisation des ventes aux enchères : publication du texte

par A. Astaixle 22 juillet 2011

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est publiée au Journal officiel du 21 juillet après son adoption par une commission mixte paritaire, puis par l’Assemblée nationale le 6 juillet.

Le texte (sur lequel, V. Dalloz actualité, 30...

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