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par V. Desgardin-Bourdeaule 5 juillet 2011
Le texte adopté le 23 juin 2011 par le Sénat et qui met un point final à cette étape de la réforme des lois de bioéthique ne révolutionnera pas le droit français (sur le sujet, V. l’interview de Frédérique Dreifuss-Netter, Dalloz actualité, rubrique « Interview »). Il est certes truffé d’avancées mais les grands débats de société sensibles n’ont pas trouvé d’issues législatives.
Le temps de la révision des lois de bioéthique a changé : le rendez-vous n’est plus pris tous les cinq ans mais « dans un délai maximal de sept ans ». Plus prosaïquement, on peut espérer que des discussions interviendront dans un délai d’un à deux ans, compte tenu des rapports d’informations qui sont demandés dans la loi aux différentes institutions concernées par les questions de bioéthique (Inserm, art. 51 ; OPECST, art. 47 ; gouvernement, art. 54).
L’assistance médicale à la...
