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Marque communautaire : codification du règlement du 20 décembre 1993

par J. Daleaule 25 mars 2009

Dans un souci de rationalité et de clarté, le règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire a été codifié par le règlement n° 207/2009 du 26 février 2009. Le règlement de 1993 a subi de substantielles modifications en 1994, 2003 et 2004, ce qui justifiait une...

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