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Article
Modulation des surloyers : modalités d’application d’ici l’été
Modulation des surloyers : modalités d’application d’ici l’été
par S. Lavricle 25 mai 2009
La ministre du logement et de la ville indique, dans une réponse ministérielle, que les modalités d’application de l’obligation incombant aux bailleurs sociaux (depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion), de mettre en œuvre, dans certaines limites, une modulation des surloyers, seront précisées dans un décret qui paraîtra d’ici l’été.
L’auteur de la question...
