Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Notion et conséquence de la fraude fiscale

par E. Allainle 26 novembre 2008

Le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu, dans l’intention de se soustraire, ne serait-ce que partiellement, à l’impôt, constitue le...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :