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Article
Obligations comptables des sociétés commerciales
Obligations comptables des sociétés commerciales
par A. Astaixle 12 mars 2009
Actualité législative décidément riche en matière de comptabilité en ce début d’année 2009 puisque, après la création de l’Autorité des normes comptables, nouvelle autorité née de la fusion du Conseil national de la comptabilité (CNC) et du Comité de la réglementation comptable (CRC) et chargée de définir les normes de la comptabilité privée (V. Ord. n° 2009-79 du 22 janv. 2009, Dalloz actualité, 26 janv. 2009), un décret du 9 mars relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales est publié au...
