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Article
Permis de construire : le Conseil d’État planche sur les recours abusifs
Permis de construire : le Conseil d’État planche sur les recours abusifs
par C. Fleuriotle 14 mars 2011
Interpellé sur les délais de jugement lors de recours déposés par des tiers portant sur des permis de construire, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie indique, dans une réponse ministérielle, que la...
