Plan de cession : portée des actes nécessaires à la réalisation

Selon cette décision de la troisième chambre civile, « les actes nécessaires à la réalisation d’un plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire ne pouvant avoir pour effet de modifier le contenu du plan homologué, la condition suspensive insérée à l’acte de cession est dépourvue de tout effet juridique en ce qu’elle contredit les termes du jugement arrêtant le plan de cession ».

Ramené à la question du plan de cession, l’arrêt reprend, sous l’empire des textes issues de...