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Article
Prestations compensatoires fixées sous forme de rente
Prestations compensatoires fixées sous forme de rente
par S. Lavricle 29 mai 2009
Interrogée par un député sur le régime actuel de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère et les difficultés financières auxquelles peuvent être exposés les débirentiers arrivant à l’âge de la retraite, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26...
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