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Article
Procédure de perquisition fiscale: validation du régime transitoire
Procédure de perquisition fiscale: validation du régime transitoire
par X. Delpechle 23 mars 2010
La loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 a amélioré le régime des voies de recours contre les perquisitions fiscales dans le sens d’une meilleure garantie des droits du contribuable pour tenir compte des objections formulées par la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre du dispositif antérieur (CEDH 21 févr. 2008, Ravon c. France, D. 2008. AJ 1054 
). Elle a instauré la faculté de faire appel de l’ordonnance du juge autorisant les perquisitions auprès du premier président de la...
