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Promesse de vente : réitération impossible

par S. Lavricle 3 décembre 2009

Par un arrêt du 18 novembre 2009, la troisième chambre civile se prononce sur une promesse de vente conclue sous condition suspensive relative à la possibilité juridique de réitérer l’acte de vente devant notaire, devenue impossible en raison du placement de l’usufruitière sous curatelle et du refus du juge des tutelles de consentir à la vente.

En l’espèce, la propriétaire d’une maison et l’usufruitière...

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