- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
par J. Daleaule 16 juin 2009
La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 a été publiée au Journal officiel du 13 juin, après censure par le Conseil constitutionnel (V. Dalloz actualité, 11 juin 2009blog Dalloz, 15 juin 2009). Une fois le volet répressif retiré, que reste-t-il ? Le volet préventif, évidemment, à l’instar de ce qui s’est déjà produit en 2006 avec la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI. Décidément, la riposte graduée a du mal à voir le jour.
La loi du 12 juin 2009 remplace l’Autorité de régulation des mesures techniques par la Haute autorité pour la diffusion des...
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Katrin Schallenberg, sans frontières
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire
-
Fraude au président : la négligence grave ne peut être invoquée par le prestataire de services de paiement qui exécute un virement en dehors des formes convenues




