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Article
QPC : précision sur l’instance en cours devant la Cour de cassation
QPC : précision sur l’instance en cours devant la Cour de cassation
par S. Lavricle 8 juillet 2010
Par un arrêt du 4 juin 2010, la Cour de cassation déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des articles 570 et 571 du code de procédure pénale (pourvoi contre une décision...
