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Article
QPC sur l’article L. 12-6 du code de l’expropriation
QPC sur l’article L. 12-6 du code de l’expropriation
par Rémi Grandle 13 décembre 2012
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 12-6, alinéa 1er, du code de l’expropriation...
