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Article
La réforme de la protection de l’enfance est déclarée conforme à la Constitution
La réforme de la protection de l’enfance est déclarée conforme à la Constitution
par S. Brondelle 4 avril 2011
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 27 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 dont il avait été saisi par le Conseil d’État (CE 30 déc. 2010, Département des Côtes-d’Armor, req. n° 341612, AJDA 2011. 7 
).
La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection de l’enfance et a créé des obligations nouvelles à la charge des départements. Son article 27 a institué un fonds national de financement de la protection de l’enfance au...
