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Article
Règlement Bruxelles I : conditions d’applicabilité
Règlement Bruxelles I : conditions d’applicabilité
par Laura Constantinle 4 juillet 2012
Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié les conditions d’applicabilité du règlement Bruxelles I aux décisions juridictionnelles.
En l’espèce, un tribunal autrichien a condamné en 2003 une société...
