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Article
Règlement européen sur les agences de notation de crédit
Règlement européen sur les agences de notation de crédit
par S. Lavricle 19 novembre 2009
Un règlement du parlement européen et du conseil du 16 novembre 2009 relatif aux agences de notation de crédit (n° 1060/2009) est publié au JOUE du 17 novembre. Constatant le manque de législation nationale en la matière et le fait que la majorité des agences de notation de crédit existantes sont établies en dehors de l’Union, le texte arrête, conformément au principe de subsidiarité, des mesures destinées à « garantir un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs en instituant un cadre réglementaire commun concernant la qualité des notations de crédit destinées à être émises dans le marché intérieur ».
Le nouvel instrument, qui fixe les...
