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Rémunération de la diffusion musicale : les nouveaux barèmes

par J. Daleaule 26 janvier 2010

La commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle a, par une décision du 5 janvier 2010 (sur la précédente décision relative à la radiodiffusion, V. Dalloz actualité, 14 nov. 2008 isset(node/128248) ? node/128248 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128248) publiée au Journal officiel du 23 janvier,...

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