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Rémunération de la diffusion musicale : les nouveaux barèmes

par J. Daleaule 7 janvier 2011

La commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle a, par une décision du 8 décembre 2010, publiée au Journal officiel du 22 décembre, revalorisé les barèmes de la rémunération équitable due par les établissements relevant du commerce de détail, de l’exploitation traditionnelle ou « libre-service » (sur les précédentes décisions relatives à la diffusion musicale et à la radiodiffusion, V. Dalloz actualité, 26 janv. 2010, obs. J. Daleau...

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