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Renouvellement de marque: question de notification

par J. Daleaule 13 avril 2010

L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 23 mars 2010 permet de rappeler les règles applicables en matière de renouvellement de marque. L’article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’enregistrement peut être...

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