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Article
Simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Simplification de la procédure de saisie des rémunérations
par Caroline Fleuriotle 4 février 2013
Le décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations, publié au Journal officiel du 1er février 2013, est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Ce texte vise à alléger « les formalités imposées aux greffes des tribunaux d’instance », précise la notice. Ainsi,...
