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Article
Traité sur la stabilité : publication de la loi autorisant la ratification
Traité sur la stabilité : publication de la loi autorisant la ratification
par Caroline Fleuriotle 24 octobre 2012
La loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire est publiée au Journal officiel du 23 octobre (sur le traité européen, V. J.-C. Zarka, D. 2012. Actu. 1740 
; ibid. 2178 ; Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG), D. 2012. Chron. 893 ; sur l’avis...
