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Article
Une réglementation pour l’agencement des débits de tabac
Une réglementation pour l’agencement des débits de tabac
par X. Delpechle 22 décembre 2011
La distribution du tabac est une activité réglementée. Ainsi, le gérant d’un débit de tabac est considéré par le code général des impôts comme un préposé de l’Administration (CGI, Ann., II, art. 283, al. 1er). Selon l’article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, le débitant de tabac est lié à l’État par un contrat de gérance, lequel contrat impose à son titulaire un certain nombre d’obligations dont le contenu est précisé par ce même décret et ses arrêtés...
