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Article
Université : composition de l’instance disciplinaire compétente à l’égard des usagers
Université : composition de l’instance disciplinaire compétente à l’égard des usagers
par Diane Poupeaule 10 septembre 2013
Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d’État avait jugé irrégulières les règles de composition de la section disciplinaire des conseils d’administration des universités compétente à l’égard de leurs usagers (Université Paris I - Panthéon Sorbonne, req. n° 361614, AJDA 2013. 1542 
). L’article 6 décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire...
