Édition du 15 janvier 2026

Contenu

• 
  Depuis les attentats de 2015, le nombre de victimes de très grands contentieux augmente avec un accompagnement à géométrie variable. Le montant des indemnisations versées chaque année par le Fonds de garantie dédié (FGTI) croit aussi. Entre droit à une juste indemnisation, nécessaire soutien psychologique et contraintes budgétaires nationales, les...
• 
  L’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger exclut la présomption de force probante de l’article 47 du code civil, sans entraîner nécessairement son éviction probatoire. Les énonciations d’un tel acte peuvent être prises en considération dès lors qu’il a été légalisé selon les pratiques de l’État d’origine et au terme d’une...
• 
  Il appartient au juge du divorce saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par le droit français d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage au regard des critères posés par la loi française, sans tenir compte de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux soumise à la loi anglaise et dont l’...