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Appel de l’ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : les exceptions de nullité ne sont pas les bienvenues
Appel de l’ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : les exceptions de nullité ne sont pas les bienvenues
La régularité d’un interrogatoire préalable à une ordonnance de révocation d’un contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire ne peut pas être discutée dans le cadre de l’appel formé contre cette ordonnance.
Un homme était poursuivi des chefs d’extorsion aggravée, de tentative d’enlèvement en bande organisée et d’association de malfaiteurs. Il a été mis en examen et placé en détention provisoire le 12 octobre 2023 avant d’être libéré et placé sous contrôle judiciaire le 9 janvier 2025. Manifestement, une des obligations du contrôle judiciaire n’a pas été respectée et le juge d’instruction a envisagé de saisir un juge des libertés et de la détention (JLD) pour obtenir la révocation du contrôle judiciaire. Le magistrat instructeur a donc convoqué le mis en examen pour l’interroger. Puis le mis en examen a comparu devant le JLD, devant lequel il a soulevé la nullité de l’interrogatoire du juge d’instruction. Le juge des libertés s’est déclaré incompétent pour statuer sur cette exception de nullité et a ordonné la révocation du contrôle judiciaire. Le mis en examen a interjeté appel de cette décision. La chambre de l’instruction a dans un premier temps prononcé la nullité de l’interrogatoire pour défaut d’enregistrement audiovisuel, puis elle a confirmé l’ordonnance ayant révoqué le contrôle judiciaire et plaçant le mis en examen en détention provisoire en expliquant que cette décision n’avait pas à être annulée par voie de conséquence, car l’interrogatoire annulé n’était pas un préalable nécessaire à la saisine du JLD. Le mis en examen a formé un pourvoi en cassation mais c’est à partir d’un moyen relevé d’office que la Cour de cassation s’est prononcée. Elle a cassé l’arrêt au visa de l’article 186 du code de procédure pénale, en retenant que la chambre de l’instruction n’était saisie que de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, et qu’elle ne pouvait donc pas se prononcer sur l’irrégularité de l’interrogatoire du juge d’instruction.
Le caractère irrégulier de l’interrogatoire pour défaut d’enregistrement ne posait aucune difficulté en l’espèce. L’article 116-1 du code de procédure pénale dispose qu’en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Il s’agit d’une irrégularité...
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