Édition du 3 mars 2026

Contenu

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  La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès la conclusion du contrat.
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  Le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie vient préciser les orientations de la politique énergétique en France métropolitaine. Si l’enjeu central est l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050, il conduit à un ajustement des choix énergétiques plus qu’à un changement d’orientation...
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  Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justice économique se révèle peu concluante.