Édition du 1 avril 2026

Contenu

Très attendu, le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 contient nombre d’éléments nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, et dont l’application est prévue à compter du 20...
Les turbulences d’ordre géopolitique, sanitaire et économique qui ont marqué ces dernières années ont conduit les États à repenser l’équilibre entre l’ouverture de leur économie aux investissements étrangers et la préservation de leurs intérêts essentiels, entraînant un renforcement progressif, mais structurant, des dispositifs de contrôle dans...
Dans un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation admet que le caractère inexploitable d’un enregistrement vidéo réalisé à l’insu de la personne contre laquelle il est invoqué n’est pas indispensable à l’exercice par le demandeur de son droit fondamental à la preuve.

Validation d’un système de géolocalisation assurant le contrôle de la durée du travail des salariés

SOCIAL

Dans un arrêt rendu le 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le...

Soc. 18 mars 2026, FS-B, n° 24-18.976
La péremption joue aussi devant la CIVI, même après l’octroi d’une provision

CIVIL

La péremption empêche de se prévaloir des actes de la procédure périmée, notamment tous ceux ayant un effet interruptif de délai. L’ordonnance du président de la...

Civ. 2^e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-18.760
Quand le droit pénal s’invite dans un débat administratif contentieux

ADMINISTRATIF

Pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation sur le fondement des dispositions du 10^e alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’...

CE 2 mars 2026, n° 492686
Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux

SOCIAL

L’employeur demandant l’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle peut présenter lors de son recours contentieux des moyens...

Civ. 2^e, 19 févr. 2026, F-B, n° 24-10.805
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 23 mars 2026

CIVIL

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 23 mars 2026

SOCIAL

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 23 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 23 mars 2026

AFFAIRES

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 23 mars 2026

IMMOBILIER

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 mars.

Le droit en débats

La prescription quinquennale appliquée aux frais irrépétibles alloués par le juge administratif

Marion Villar

le 01 Avril 2026

Sauf disposition contraire, l’article 2224 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux intérêts des créances périodiques, notamment d’une somme que le juge administratif met à la charge d’une partie.
Le parquet dans l’espace répressif : pour un nouveau plan cartésien des pouvoirs du ministère public

Benjamin Alla

le 27 Mars 2026

Le parquet dirige l’enquête, mais demeure moins armé que l’administration pour prendre des mesures immédiates. Une approche fondée sur l’intensité des atteintes aux libertés permet toutefois d’envisager des pouvoirs conservatoires encadrés au service de l’efficacité de l’action pénale.
Encadrer l’accès des mineurs aux réseaux sociaux : une ambition légitime à l’épreuve du droit européen et de la pratique

Fanny Gauthier

le 18 Mars 2026

Interdire l’accès aux réseaux sociaux aux plus jeunes apparaît comme une réponse intuitive aux préoccupations croissantes liées à la santé mentale et au cyberharcèlement des adolescents. Derrière cette ambition protectrice se dessine cependant une évolution plus profonde du modèle de régulation numérique, dont la compatibilité avec le droit de...
Justice pénale : le déclin de l’audience

Pierre de Combles de Nayves

le 11 Mars 2026

La justice pénale se joue de moins en moins à l’audience. Dominée par le parquet, la phase de l’avant-procès est devenue le véritable cœur du système. Dans ce contexte, les projets d’extension du plaider-coupable ou de réduction des audiences interrogent l’équilibre de la procédure. Et invitent à repenser en profondeur le rôle du juge, de la...
Secret professionnel de l’avocat : la chambre criminelle s’obstine contre la volonté du législateur

Basile Ader et Alexandre Mennucci

le 10 Mars 2026

Pour la chambre criminelle, une consultation d’avocat destinée à identifier les risques contentieux, notamment pénaux, que peuvent présenter certains contrats, et à formuler des recommandations sur les actions à mettre en œuvre pour prévenir leur survenance, ne relèverait pas de l’exercice des droits de la défense et pourrait donc être saisie...
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : l’enjeu d’une confidentialité encadrée en matière de propriété industrielle

Géraldine Guéry-Jacques

le 17 Février 2026

Le renforcement des pouvoirs de contrôle constitue un objectif légitime du projet de loi antifraude. Il ne saurait toutefois se faire au détriment des fonctions juridiques internes des entreprises. L’absence de confidentialité encadrée pour les analyses en propriété industrielle fragiliserait la prévention des risques, la sécurité juridique et...

Tous nos droits en débats

Le magazine

Interview

Thomas Ernoult

Contrôle des investissements étrangers : concilier ouverture économique et protection des intérêts nationaux - Entretien avec Thomas Ernoult (1^re partie)

Toutes nos interviews
Reportage

Lancement de la Cour nationale du droit d’asile à Nantes et nouveau rapport d’activité

Tous nos reportages
Interview

Serge Weinberg

Le financement de la BITD constitue une opportunité unique d’aligner mes activités professionnelles avec mes convictions personnelles

Toutes nos interviews
Interview

Aurélie Bergeaud-Wetterwald et Anaïs Danet

« Le concept même de justice sans audience n’est pas opérant. L’audience revient toujours quelque part »

Toutes nos interviews
Portrait

Frédéric Abitbol

Frédéric Abitbol, au chevet des entreprises en difficulté

Tous nos portraits

Édition du 1 avril 2026

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Validation d’un système de géolocalisation assurant le contrôle de la durée du travail des salariés

La péremption joue aussi devant la CIVI, même après l’octroi d’une provision

Quand le droit pénal s’invite dans un débat administratif contentieux

Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux

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La prescription quinquennale appliquée aux frais irrépétibles alloués par le juge administratif

Le parquet dans l’espace répressif : pour un nouveau plan cartésien des pouvoirs du ministère public

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Justice pénale : le déclin de l’audience

Secret professionnel de l’avocat : la chambre criminelle s’obstine contre la volonté du législateur

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : l’enjeu d’une confidentialité encadrée en matière de propriété industrielle

Le magazine

Contrôle des investissements étrangers : concilier ouverture économique et protection des intérêts nationaux - Entretien avec Thomas Ernoult (1^re partie)

Lancement de la Cour nationale du droit d’asile à Nantes et nouveau rapport d’activité

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« Le concept même de justice sans audience n’est pas opérant. L’audience revient toujours quelque part »

Frédéric Abitbol, au chevet des entreprises en difficulté

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