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Article
Réforme du crédit à la consommation (partie 11 : le décret d’application)
Réforme du crédit à la consommation (partie 11 : le décret d’application)
Très attendu, le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 contient nombre d’éléments nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, et dont l’application est prévue à compter du 20 novembre 2026.
En septembre 2025, les colonnes du Dalloz actualité consacraient un dossier spécial à l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (Réforme du crédit à la consommation, C. Hélaine [dir.], Dalloz actualité, 1er oct. 2025 ; v. égal., RTD com. 2025. 1111, obs. D. Legeais
; RDBF 2024. Étude 4, obs. M. Gillouard).
Cette dernière, ultérieurement corrigée par une ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Dalloz actualité, 16 déc. 2025 obs A.-L. Souchay), vise à transposer la directive 2023/2225/UE du Parlement et du Conseil du 19 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Ce corpus de textes constitue la dernière grande réforme du droit de la consommation et du droit bancaire, matières en perpétuelle évolution depuis la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit (dite loi « Scrivener I »).
Ces nombreuses évolutions législatives et réglementaires tendent sensiblement vers un principal objectif : celui de renforcer toujours davantage la protection du consommateur et de prévenir le surendettement. Sur ces points, l’ordonnance se révèle très ambitieuse. Non contente d’étendre le dispositif protecteur à de nouvelles opérations de crédit, l’ordonnance s’emploie également à rehausser les mécanismes de protection du consommateur.
Ce renforcement se traduit notamment par une attention particulière portée à la phase précontractuelle. Du constat des commentateurs « l’ordonnance renforce les exigences s’agissant de la publicité des offres de crédit et du contenu des offres préalables de crédit. Les obligations d’information sont également renforcées, [comme en témoigne] le nouvel article L. 312-1-1 du code de la consommation [qui] impose aux prêteurs de mettre à disposition un document facilement compréhensible présentant les différentes formes de crédit proposées. Les exigences relatives au contenu de la fiche d’informations précontractuelles sont renforcées. Un nouveau chapitre précise désormais les explications devant être fournies, le devoir de conseil facultatif et le devoir de mise en garde obligatoire… » (D. Legeais, art. préc.).
Pour un grand nombre de ces nouvelles mesures, l’ordonnance, demeurant silencieuse quant à leurs conditions d’application, renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin d’en préciser les modalités.
L’objet du décret du 19 février 2026 est précisément de permettre la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l’ordonnance du 3 septembre 2025, laquelle est appelée à entrer en vigueur le 20 novembre 2026.
Un renforcement massif de l’information précontractuelle de l’emprunteur
Le renforcement de l’information de l’emprunteur se traduit par une nouvelle obligation générale d’information à la charge du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit et qui se veut particulièrement fournie (A. Bouscavert, Réforme du crédit à la consommation [partie 3 : la « nouvelle » formation du contrat], Dalloz actualité, 25 sept. 2025).
Elle s’illustre encore par une révision de la fiche d’information qui doit être remise à l’emprunteur avant la conclusion du contrat de crédit par le...
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