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Validation d’un système de géolocalisation assurant le contrôle de la durée du travail des salariés

Dans un arrêt rendu le 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail ». Notamment, elle valide le raisonnement des juges du fond qui ont admis la possibilité pour l’employeur de recourir à un tel moyen, tant en raison de l’absence de liberté des salariés concernés dans l’organisation de leur travail que de l’inexistence d’alternative à ce système pour assurer un contrôle objectif, fiable et accessible de leur durée du travail.

Lorsqu’il est question du contrôle de la durée du travail, salariés et employeurs évoluent sur une ligne de crête. Là où il permet à l’employeur de s’acquitter d’une partie de son obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés, le dispositif de contrôle qu’il met en œuvre peut potentiellement constituer une atteinte aux droits et libertés de ces derniers. Sur un plan pratique, une difficulté apparaît également lorsque l’on s’interroge sur les possibilités dont dispose l’employeur de mettre en place un système de contrôle fiable, alors que les fonctions et l’organisation du travail du salarié limitent les moyens envisageables. L’exemple du recours à un système de géolocalisation en vue d’assurer le contrôle de la durée du travail de salariés itinérants, tel qu’il a été examiné par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mars dernier, illustre les tensions ainsi constatées.

En l’espèce, une société spécialisée dans la distribution d’imprimés publicitaires au domicile de particuliers a mis en place un système de géolocalisation, appelé Distrio, permettant notamment d’assurer le suivi de la durée du travail de ses distributeurs. Concrètement, prenant la forme d’un boîtier mobile porté par les salariés qui assuraient la distribution de prospectus, ce dispositif, activé par les salariés eux-mêmes, enregistre leur localisation toutes les dix secondes.

À l’initiative d’un syndicat, l’instauration de ce dispositif a conduit à une longue procédure judiciaire. Ainsi, par un premier arrêt rendu le 19 décembre 2018 (Soc. 19 déc. 2018, n° 17-14.631 P, D. 2019. 21 ; RDT 2019. 644, obs. M. Véricel ; Dr. ouvrier 2019. 392, note K. Hamoudi et I. Meyrat), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu dans un premier temps par la Cour d’appel de Lyon. Cette dernière avait validé le dispositif mis en place par l’employeur sans avoir caractérisé que le système de géolocalisation litigieux était le seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés. C’est finalement contre le second arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon, qui a maintenu le sens de sa décision à la suite du renvoi après cassation, que le pourvoi du syndicat est dirigé.

À l’appui de son pourvoi, le syndicat fait notamment valoir que, dès lors que la cour d’appel avait relevé que les salariés disposaient d’une liberté d’organisation dans leur travail, le recours à un système de géolocalisation en vue d’assurer le contrôle de leur durée du travail n’était pas justifié. Il fait également grief à la cour d’appel de ne pas avoir démontré que le contrôle de la durée du travail des salariés ne pouvait être opéré par un moyen autre que le recours à la géolocalisation, « fût-il moins efficace » que ce dernier.

Dans le cadre qu’elle a notamment fixé à l’occasion de son arrêt du 19 décembre 2018, la chambre sociale est donc amenée à préciser les conditions dans lesquelles un dispositif de géolocalisation peut être employé pour assurer le contrôle de la durée du travail de salariés.

Pour cela, elle rappelle d’abord, au visa de l’article L. 1121-1 du code du travail, le principe posé dans son précédent arrêt de 2018 selon lequel « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail ». Puis, s’agissant plus particulièrement de la question de savoir si le recours à un système de géolocalisation était licite dans ce cas, la Cour valide le raisonnement des juges du fond en ce qu’ils ont constaté, « d’une part, que les salariés distributeurs ne disposaient pas en l’espèce d’une liberté dans l’organisation de leur travail et que l’outil de géolocalisation n’emportait aucune restriction à l’autonomie dont ils disposaient dans la définition des horaires de distribution, [et] d’autre part, qu’aucun autre dispositif ne permettait d’assurer un contrôle objectif, fiable et accessible de la durée du travail de ces salariés ».

La chambre sociale rejette donc le pourvoi du syndicat, en validant en l’espèce le recours à un système de géolocalisation pour assurer le suivi de la durée du travail des distributeurs.

Le raisonnement suivi rappelle deux garanties dont...

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