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  • Le titre III de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, relatif à l’accès des entreprises à la commande publique, procède à plusieurs ajustements ciblés du code de la commande publique. À cet égard, il rationalise l’accès numérique aux procédures, relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence...
  • Le Conseil d’État confirme la mise en jeu de la responsabilité de l’État en raison d’une carence des autorités en charge de la police sanitaire relative aux médicaments. En revanche, il refuse d’appliquer dans ce champ, le raisonnement probabiliste issu de la jurisprudence Centre hospitalier de Vienne affirmant ainsi son attachement au concept...
  • Par un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile fait une application rigoureuse, mais fidèle de l’article 181 du code civil en jugeant que l’action en nullité du mariage pour erreur exercée plus de cinq ans après le mariage est irrecevable, peu importe la date à laquelle l’erreur a été découverte. 

Le droit en débats

  • La cour d’assises en péril

    Hubert Lesaffre
    le 08 Juin 2026

    Le projet de loi sur la justice criminelle a suscité une mobilisation contre l’instauration d’une procédure de plaider coupable criminel, dont il a finalement été annoncé qu’en seraient exclus les crimes sexuels, pourtant objet principal du projet initial. Il ne faut pourtant pas être dupe, cette disposition a agi comme un leurre focalisant l’...

  • De l’affaire Grasset à la proposition de loi Darcos-Robert : les conséquences inachevées de l’intuitu personae du contrat d’édition

    Franck Macrez
    le 02 Juin 2026

    L’affaire Grasset révèle une lacune structurelle de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle : la protection prévue en cas d’aliénation du fonds de commerce ne s’étend pas au changement de contrôle capitalistique de la société éditrice. Telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, la...

  • La réforme de la justice criminelle a besoin d’un principe

    Anne-Blandine Caire
    le 22 Mai 2026

    Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes peine à trouver sa cohérence. En cause : l’absence d’un principe structurant capable de fédérer les dispositifs de protection des victimes et de résister aux compromis politiques. Pour y remédier, l’auteure plaide pour la reconnaissance d’une « présomption de victimité » –...

  • Efficacité judiciaire et logique de marché : vérité ou négociation ?

    Patrice Amar
    le 21 Mai 2026

    La justice négociée s’impose en France et en Europe au nom de l’efficacité, mais cet argument utilitaire dissimule une logique plus profonde : celle du marché. De la CRPC à la CJIP, ces mécanismes servent moins à dire le droit qu’à réguler les équilibres économiques, protéger le capital financier et neutraliser le rôle du juge. En substituant l...

  • Inoccupation et assurance habitation : le retour de la vieille dame

    Élodie Lachambre
    le 04 Mai 2026

    Après plusieurs hospitalisations hivernales, mon beau-père s’est installé provisoirement à la maison. Si la santé revient, le provisoire peut se révéler durable sans être permanent, pour peu que le nid reste douillet … la génération Tanguy n’a plus d’âge ! Pour ne pas prêter le flanc à l’adage du cordonnier, bon ou non, mais mal chaussé, un...

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