L’appel : un recours à usage unique

Par déclaration d’appel du 3 décembre 2019, une partie interjette appel d’un jugement rendu le 8 novembre 2019 par le Tribunal de grande instance de Toulon.

Dans le cadre de cette instance d’appel, le conseiller de la mise en état est saisi d’un incident en nullité de la déclaration d’appel – pour défaut de mentions des chefs critiqués – qu’il rejette par ordonnance du 30 octobre 2020.

Entre-temps, le 28 mai 2020, l’appelante remet une nouvelle déclaration d’appel au greffe.

Sur incident, dans le cadre de ce second appel, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 22 octobre 2021, rejette la demande d’irrecevabilité et de nullité dont il est saisi par l’intimé. Sur déféré, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme l’ordonnance de mise en état, et déclare irrecevable la déclaration d’appel du 28 mai 2020 (Aix-en-Provence, 1^re et 5^e ch. réun., 26 janv. 2023, n° 21/15917).

La partie appelante porte l’affaire devant la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi (Civ. 2^e, 16 avr. 2026, n° 23-12.908 P, AJ fam. 2026. 264, obs. F. Eudier ) : la première déclaration d’appel n’étant pas nulle, ni irrecevable, ni caduque, elle avait régulièrement saisi la cour d’appel qui devait alors se prononcer sur l’effet dévolutif produit par cette déclaration d’appel dépourvue des chefs critiqués, sans que l’appelant puisse former un second appel, pouvant seulement régulariser une seconde déclaration d’appel dans le délai pour conclure.

L’exception au principe de l’unicité de l’appel : la possibilité d’un second appel en cas d’irrecevabilité encourue du premier appel

Ce n’est pas nouveau, et la Cour de cassation ne fait que le rappeler ici : « En cas de saisine irrégulière d’une cour d’appel, laquelle fait encourir une irrecevabilité à l’appel, son auteur peut former un second appel, sous réserve d’expiration du délai d’appel, tant que le premier n’a pas été déclaré irrecevable » (Civ. 2^e, 1^er oct. 2020, n° 19-11.490 P+B+I, Dalloz actualité, 28 oct. 2020, obs. R. Laffly ; D. 2020. 1959 ; ibid. 2021. 543, obs. N. Fricero ; 30 avr. 2025, n° 22-20.064 F-B, Dalloz actualité, 3 juin 2025, obs. C. Lhermitte ; D. 2025. 830 ).

Sous le rappel de l’exception, se cache le principe selon lequel l’appel est un recours dont l’usage est unique.

La partie, mécontente d’un jugement qu’elle entend critiquer, le soumet à la cour d’appel, en en faisant appel.

Mais l’appel est un fusil à un coup, sans possibilité, sauf exception, d’obtenir une nouvelle cartouche.

Il en résulte que dès lors que la partie a utilisé cette voie qu’est l’appel, elle a perdu toute possibilité de refaire appel… mais pas de refaire une déclaration d’appel, comme nous le verrons.

Pour que l’appelant puisse conserver un droit d’appel, alors même qu’il a déjà exercé cette voie, les planètes doivent être dans une configuration bien précise : d’une part, la saisine de la cour d’appel doit être irrégulière et d’autre part, l’appelant doit encore être dans le délai d’appel.

Et la Cour de cassation de préciser ce qu’est une saisine irrégulière : elle fait encourir une irrecevabilité de l’appel.

La Cour de cassation précise encore, dans son arrêt, que « Toute autre est la situation d’une déclaration d’appel, nulle, erronée » et qu’en l’espèce, « la déclaration d’appel (…) n’était pas nulle, (…) et que, cette déclaration n’étant ni nulle, ni irrecevable, ni caduque, elle avait régulièrement saisi la cour d’appel ».

La nullité d’une déclaration d’appel, encourue notamment en l’absence d’indication des chefs critiqués, comme en l’espèce, n’a pas de conséquence sur la régularité de la saisine de la cour d’appel.

Seule l’irrecevabilité encourue de l’appel permet de contourner l’interdiction du second appel.

Mais la fenêtre de tir ne restera pas très longtemps ouverte, et l’appelant devra alors réagir rapidement pour former ce second appel.

En effet, et ce sont les autres conditions rappelées par la Cour de cassation : « sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel » d’une part, et « tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable ».

Un second appel formé avant expiration du délai d’appel et avant l’irrecevabilité du premier appel

Nous le savons depuis 2014, la déclaration d’appel est une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, de sorte que cet acte a un effet interruptif du délai de forclusion (Civ. 2^e, 16 oct. 2014, n° 13-22.088 P, Dalloz actualité, 28 oct. 2014, obs. N. Kilgus ; D. 2014....