Édition du 26 juin 2026

Contenu

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  Saisie à titre préjudiciel par le Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a précisé les conditions dans lesquelles un parent ressortissant d’un État tiers peut se voir reconnaître un droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’...
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  Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 complète les textes légaux relatifs au transfert de propriété des crypto-actifs et au nantissement de ces mêmes biens. Il vient ainsi préciser le rôle du registre DLT dans le transfert de propriété en cas d’auto-conservation et, à défaut, les modalités d’inscription dans le registre interne des conservateurs....
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  Depuis le début des années 2000, le domaine de l’arbitrage international s’est développé, étendu et diversifié. La multiplication des contentieux a ouvert la voie à des profils de femmes qualifiées, mises en valeur par les institutions, au diapason du mouvement de féminisation des métiers du droit. Plus nombreuses et plus visibles, elles restent...